La médecine esthétique sera bientôt dotée d'un cadre juridique précis, censé protéger le consommateur et éviter les dérives. Un amendement à la proposition de loi porté par la sénatrice libérale Dominique Tilmans et soutenu par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Laurette Onkelinx (PS), est en passe d'être déposé et devrait contribuer à faire avancer la cause des bonnes pratiques en cette matière.
Un nouveau titre professionnel, celui de médecin spécialisé en médecine esthétique va notamment être créé et comprenant une formation solide et spécifique.
Réforme globale de la médecine esthétique: éviter les conséquences parfois graves depratiques dangereuses ou réalisées par des personnes non qualifiées…
Une intervention esthétique médicale n’est pas une intervention banale !
Le nombre d’interventions esthétiques médicales connaissent un engouement croissant et durable auprès du public. Et cet engouement se porte tant vers des actes lourds, relevant de la chirurgie, que vers des actes qui peuvent sembler anodins aux yeux des patients mais qui ne le sont pas.
Malheureusement trop nombreuses sont les personnes qui ont recours à la médecine esthétique et qui subissent des conséquences parfois graves de pratiques dangereuses ou réalisées par des personnes non qualifiées, voire dans de très mauvaises conditions.
Bien souvent également, le patient est peu ou mal informé quant aux actes de médecine esthétique qui vont être effectués.
Ces actes qui peuvent sembler anodins peuvent représenter un véritable danger. Pensons notamment aux « botox parties », aux liposuccions clandestines, lipolyses et pseudo-liftings sauvages pratiqués dans des arrière-boutiques.
Un cadre légal indispensable pour éviter les éventuelles dérives.
L’absence d’un cadre légal favorise le développement alarmant de dérives graves autour de l’esthétique médicale.
C’est ainsi qu’aujourd’hui, les actes d’esthétique médicale, y compris les actes de chirurgie esthétique, peuvent être accomplis par toute personne titulaire du diplôme de docteur en médecine : légalement, un ophtalmologue pourrait donc poser des prothèses mammaires.
De plus, et surtout, l’absence de toute définition légale des actes relevant de l’esthétique médicale, en l’état actuel des choses, fait qu’un certain nombre de ces actes sont pratiqués par des non-médecins. C’est le cas très régulièrement pour des actes médicaux comme les injections de toxine botulique ou les dé-tatouages au laser.
Il devenait donc urgent de mettre en place un cadre légal permettant d’éviter de telles dérives.
Dans ce contexte, l’initiative prise en 2010 par Madame Tilmans et les co-signataires de sa proposition, était plus que nécessaire.
Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a uni ses efforts à ceux déployés par le Sénat pour proposer un cadre légal réformant la médecine esthétique.
L’amendement qui sera prochainement déposé au Sénat, a été réalisé en collaboration étroite avec les sénateurs et les représentants des professionnels concernés, dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc. Les représentants des esthéticiens et des esthéticiennes, qui ont un rôle important en matière d’esthétique non invasive, ont également été consultés.
Nous abordons donc la dernière ligne droite de ce projet ambitieux mais tellement nécessaire.
Quelles sont les lignes de force du projet ?
Cet amendement vise principalement à affiner, sur le plan technique, le système ébauché dans la proposition initiale et à apporter des solutions aux points d’achoppement qui pouvaient subsister.
Même si certains points spécifiques restent à trancher dans le cadre des débats qui auront lieu au Sénat, les lignes de force de cet amendement ont recueilli un très large consensus au sein du groupe de travail.
réserver les prestations de médecine esthétique et de chirurgie esthétique aux seuls médecins
La définition de l’art médical est modifiée en vue de réserver les prestations de médecine esthétique et de chirurgie esthétique aux seuls médecins. Cette modification est fondamentale, puisqu’elle précise maintenant de manière claire que seul un médecin peut pratiquer de tels actes.
clarifier les actes qui relèvent de la compétence des différents prestataires de soins concernés.
Les notions de « médecine esthétique non chirurgicale » et de « chirurgie esthétique » sont définies, avec une possibilité pour le Roi de préciser ces notions. L’essentiel étant ici de bien faire la distinction entre ces deux types pratiques, qui n’ont bien entendu pas les mêmes conséquences ni les mêmes risques pour le patient.
Cette distinction permet de clarifier les actes qui relèvent de la compétence des différents prestataires de soins concernés : chirurgien esthétique, dermatologue ou médecin esthétique.
création d’un nouveau titre professionnel : médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale.
Un nouveau titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale est créé, qui pourra être acquis après avoir suivi une formation spécifique.
L’objectif poursuivi est ici de garantir la compétence professionnelle du médecin, et d’assurer ainsi une sécurité maximale pour le patient. Une formation spécifique reconnue est en effet indispensable pour poser ces actes très particuliers.
Un système pyramidal d’habilitation.
Un système pyramidal d’habilitation est mis en place, où chaque spécialité est habilitée à poser certains actes en fonction de ses compétences.
Ainsi, seuls ces médecins esthétiques et les autres médecins spécialistes habilités pourront désormais poser les actes relevant de la médecine esthétique (Botox, dé-tatouage, injection de produits de comblement, techniques de traitement de la peau à la lumière intense pulsée et au laser…).
Les chirurgiens spécialisés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique sont quant à eux les seuls habilités à poser un acte de chirurgie esthétique. De par leur formation et compétences, ils peuvent également poser les autres actes de la médecine esthétique.
Enfin, les autres médecins spécialistes sont quant à eux autorisés à pratiquer les actes de chirurgie ou de médecine esthétique qui relèvent du cadre anatomique de leur spécialité.
Vu leur compétence particulière, les dermatologues sont quant à eux habilités à procéder à l’ensemble des actes de médecine esthétique, de même que certains actes de chirurgie esthétique, spécifiquement énumérés par la loi (comme la greffe capillaire, la derm-abrasion, la lipo-aspiration et la lipo-structure sous certaines conditions).
Les esthéticiens et esthéticiennes pourront par ailleurs continuer à réaliser des épilations au laser moyennant le suivi d’une formation spécifique, dont le contenu devra être défini par arrêté royal.
Une protection spécifique pour les mineurs.
L’amendement insiste en outre sur la protection des mineurs : une concertation préalable avec un psychiatre ou un psychologue sera rendue obligatoire avant toute intervention esthétique sur ces patients, qu’il s’agisse d’une intervention chirurgicale ou non.
Il est en effet fondamental de pouvoir analyser avec l’adolescent ou l’enfant le besoin réel d’une intervention et les conséquences que pourraient avoir de tels actes sur sa vie future.
Les adolescents sont en effet confrontés de plus en plus tôt à une forte exposition aux médias, dans lesquels on retrouve une représentation de l’esthétique qui peut pousser certains vers ce type d’intervention, sans pour autant qu’il y ait un besoin réel. Vu les risques que peuvent représenter ce type d’intervention, leur coût, et leur caractère souvent durable, si pas définitif, il est indispensable de les entourer d’un maximum de garanties afin d’éviter les mauvaises décisions prises sur un coup de tête.
Une information complète au patient préalablement à l’intervention.
Nous souhaitions également porter une attention particulière au consentement éclairé du patient. L’amendement précise qu’une information complète devra être donnée au patient préalablement à l’intervention, par le praticien responsable de cette intervention. Cette information devra notamment porter sur les conditions de réalisation de l’intervention, les techniques et produits utilisés, les risques potentiels, ainsi qu’une estimation des coûts de l’intervention (si le montant de l’intervention dépasse 1.000 €).
Des règles plus strictes pour les actes de chirurgie esthétique.
Des règles plus strictes encore sont prévues pour les actes de chirurgie esthétique : une consultation préalable et un délai de réflexion de 15 jours seront désormais obligatoires entre la consultation et la réalisation de l’intervention elle-même.
Mise en place d’un Conseil de l’esthétique médicale.
Cette législation doit évoluer et s’adapter aux évolutions des techniques d’esthétique médicale. Pour ce faire, un Conseil de l’esthétique médicale sera mis en place en vue de donner au Ministre des avis concernant l’évolution de ces disciplines et les éventuelles modifications futures à apporter à la législation.
Une période transitoire sera prévue afin de permettre l’agrément des médecins qui peuvent se prévaloir d’une expérience et d’une pratique avérée en médecine esthétique, le temps que la formation spécifique soit organisée. Un régime transitoire sera également prévu pour l’utilisation de certains types de laser par les esthéticiens et esthéticiennes.
Toutes les dispositions visant à protéger le patient (interdiction de poser des actes de médecine esthétique à des non médecins, nécessité d’une consultation avec un psychologue pour les mineurs, information à fournir au patient,…) entreront en vigueur immédiatement.